Nos conditions générales de vente
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Livraison à domicile
l’INSEE sous le N° de Siret 53200671500025 Et dont le Siège social est situé au 84 rue de Nantes – 85530 La Bruffiere
N° de TVA Intracommunautaire : FR 05532006715
Article 1 : APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la SARL DISTRICROQ SUD LOIRE propriétaire du site districroq.com et le Client, celui-ci définissant toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande implique l’acceptation entière par le Client, et son adhésion pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le fait que DISTRICROQ ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.
DISTRICROQ se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d’accueil du site districroq.com. Ces modifications sont valables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le site Districroq.com
Article 2 : PASSATION DE COMMANDE
Lors du passage de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique, légale et financière (dont précisions article 4) pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec districroq.com.
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :
– nom et prénom.
– adresse.
– téléphone.
– adresse électronique.
– le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration.
Tout Client sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage des informations citées ci-dessus.
Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…). Il doit vérifier notamment s’il se trouve bien dans le secteur de livraison possible. Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.
Districroq ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie du Client, les frais de remboursement imposé par la plateforme de paiement seront à la charge du Client.
Districroq envoi un email de confirmation de la commande où sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.
Les Commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités du service livraison et/ou logistique, et dans l’ordre d’arrivée des Commandes.
Article 3 : PRIX
Les prix sont indiqués au moment de la Commande, et ne sont valables que pour des livraisons sur les zones géographiques acceptées informatiquement lors de la commande, à l’étape de la saisie des informations personnelles (voir article 2).
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises hors services annexes et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d’un même produit est erroné sur un autre emplacement du site ou sur la newsletter, c’est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard).
Le Client garantit lorsqu’il valide sa commande qu’il est pleinement habilité à utiliser la dite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l’utilisateur, Districroq se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Article 5 : DISPONIBILITE & LIVRAISON
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours de sa demande, soit l’échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents.
En cas d’impossibilité d’échange, Districroq se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, pour toute livraison d’une commande d’un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l’annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s’il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou d’un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.
Quand le client opte pour la livraison à domicile, il choisi d’être contacté par mail ou téléphone pour fixer le rendez-vous de livraison
Article 6 : RETOURS & REMBOURSEMENTS
Vous pouvez vous faire rembourser de votre achat sous certaines conditions et dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange.
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé, dans le même état où vous l’avez reçu et ne présenter aucun défaut. Il doit être également dans l’emballage d’origine.
Article 7 : RESPONSABILITE
Districroq s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
La responsabilité de Districroq ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de Districroq ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale de ce site et tous ses éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l’image.
En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l’accord de leur ayants droit, et notamment de Districroq sont formellement interdits et feront systématiquement l’objet de poursuite.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le site est soumise à l’autorisation écrite de Districroq
Les liens hypertextes mis en œuvre sur le site en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Districroq celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur leur contenu.
Article 9 : LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L141-5 du code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.